Conditions Générales de Vente mises à jour le 15 janvier 2025
Article 1 - Champ d'application
les conditions générales de vente, ci-après dites CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposées par Carole Caudrelier.
Carole Caudrelier délivre à ses clients, particuliers, professionnels, des prestations d'accompagnement en coaching, mentoring dans le domaine du développement personnel, du bien-être et de l'entreprenariat.
Les prestations se font principalement à distance via l'utilisation de différentes plateformes de communication et de diffusion notamment Zoom, Wix, Télégram, Podia et Facebook.
Le prestataire de services rappelle qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Les clients choisissent de façon libre et éclairée le contenu des prestations qui les intéressent et qu'ils souhaitent bénéficier dans le cadre d'une démarche volontaire et consciente d'évolution personnelle, spirituelle et entrepreneuriale.
En aucun cas, et à aucun moment, lesdites prestations susvisées ne peuvent se substituer à une thérapie réglementée ou à toute autre traitement médical.
Les prestations d'accompagnement délivrées par Carole Caudrelier sont susceptibles de se matérialisées sous forme de contenus numériques ci après désignés:
- vidéos ou audios pré-enregistrés ou réalisés en direct
- séances individuelles ou séances de groupe via zoom ou en présentiel
- pratiques corporelles ou pratiques d'intériorisation silencieuse
- techniques ou transmissions orales ayant pour objet de permettre aux clients d'aboutir à des prises de conscience ou réflexions profondes afin de leur apporté de la clarté, en vue de réaliser des évolutions personnelles dans leur vie personnelle et/ou professionnelle
Les services et prestations d'accompagnement délivrées par Carole Caudrelier sont conçues pour permettre à chaque client et utilisateur d'agir et de fonctionner de façon autonome, libre et indépendante afin d'atteindre par lui-même ses propres objectifs personnels et/ou professionnels dans les domaines de vie qu'il désire approfondir.
Les différents services et prestations proposées par Carole Caudrelier sont présentées et détaillées sur le site www.carole-caudrelier.com
Le choix et l'achat d'un service ou d'une prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont disponibles et accessibles à tout moment sur le site www.carole-caudrelier.com et prévalent sur tout autre document.
Les données enregistrées dans le système informatique de Carole Caudrelier, via la plateforme utilisée, peuvent être utilisées à titre de preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne via le site www.carole-caudrelier.com
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier et de faire évoluer ses CGV à tout moment dans le respect de la loi ou de prévoir des conditions particulières qui seront fournies avant la commande sur le site, concernant de nouveaux services, promotions et offres spéciales.
Dans le cas où le Prestataire ne se prévaudrait pas de l'une des clauses des CGV, il ne pourra pas en valoir renonciation à s'en prévaloir pour le futur.
Informations Légales
Les coordonnées du prestataire de service sont les suivantes:
Carole Caudrelier, exerçant à titre individuel et enregistrée sous le numéro de SIRET 535 974 000, dont le domicile est 27 rue des Conques 97434 LA SALINE LES BAINS à LA REUNION, joignable à l'adresse suivante contact@carole-caudrelier.com ou par téléphone au +33620040949.
Article 2 - Prix et Facturation
Les services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.carole-caudrelier.com ou sur la page de l'offre lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont indiqués en Euros, TVA non applicable en vertu des dispositions de l'article 293-B du CGI.
Les tarifs peuvent tenir compte d'éventuelles réductions qui seraient accordées et consenties par le Prestataire sur le site www.carole-caudrelier.com. Dans ce cas, les tarifs prommotionnels ou tarifs réduits sont mentionnés sur la page de vente au moment de la transaction avec les délais de validité de ces tarifs promotionnels.
Le client reçoit un reçu après la Commande indiquant le prix payé.
Une facture est établie par le prestataire de Service et envoyée par email automatisé au client. Ce dernier peut sur simple demande contacter le prestataire si la facture ne lui est pas parvenue.
Article 3 - Commandes
Le client choisit et sélectionne lui-même les services qu'il désire commander, via un lien direct ou sur le site www.carole-caudrelier.com, de la façon suivante:
- Le Client accède à une page d'informations du programme
- Le Client choisit le service ou le programme proposé,,avec le cas échéant certaines options qui s'offrent à lui
- Le client accepte les conditions générales de vente en cochant une case permettant de réaliser et de concrétiser l'achat
- Le Client coche la case d'annulation des droits de rétractation dans le cadre d'un programme digital directement accessible après l'achat
- Le Client choisit les modalités de paiement en une ou plusieurs fois selon le programme eou le service choisi
- Le Client fournit les élements d'identifications pour l'établissement de la facture ( Nom, Prénom, adresse complète, adresse email)
- Le Client clique sur "commander et payer"
- Le client reçoit un reçu de confirmation de commande
- Le client obtient la livraison des programmes et/ou coaching/mentoring ou autres produits numériques dématérialisés selon le calendrier prévu et fixé par Carole Caudrelier ou de façon instantanée lorsque le programme est déjà disponible ou en replay.
- Le client est tenu de vérifier l'exactitude de sa commande lors de la réception de l'eamil de confirmation et de signaler immédiatement toute erreur
-Le client exerçant à titre professionnel reçoit sa facture sur la base des informations professionnelles qu'il a lui-même expressément transmis lors de son inscription
Carole Caudrelier se réserve la possibilité de refuser toute commande d'un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.
La vente est considérée comme valide après le paiement intégral du prix ou après le premier paiement dans le cas d'un paiement réalisé en plusieurs fois.
Toute commande passée via le site www.carole-caudrelier.com constitue la formation d'un contrat à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre litige.
Article 4 - Conditions de Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire via la plateforme Stripe
- paiement sur la plateforme Paypal
- paiement par virement bancaire pour un règlement en une seule fois
Le prix est payable comptant par le Client ou avec un paiement en 3 fois maximum pour un programme accessible en replay.
Dans le cas d'un abonnement avec paiement mensuel, le client peut annuler à tout moment son abonnement en allant directement dans son espace personnel https://www.carole-caudrelier.com/account/my-subscriptions
Dans le cas d'un achat d'un programme ou d'un accompagnement en coaching délivré après la commande sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, le Client peut payer en plusieurs fois jusqu'à la fin du programme concerné.
En cas de retard de paiement et de versement de sommes dues par le Client,
- Le client reçoit un premier email sous 48 heures maximum
- Sans nouvelles de la part du Client, le Prestataire envoie 5 jours à compter du premier email, un 2ème email de relance avec la facture à régler
- À défaut de paiement de la facture effectué et reçu dans les 30 jours après le premier email, des pénalités de retard calculées selon le cours du taux de l'intérêt légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture, seront acquises de façon automatique et de plein droit pour le Prestataire.
Carole Caudrelier adressera une LRAR afin de recevoir le paiement du solde dû augmenté des pénalités de retard.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non paiement avéré de suspendre ou d'annuler la fourniture de l'intégralité des Services commandés par le client dans le cas où il reste sans nouvelles de ce dernier après les 30 jours à compter de l'envoi du premier mail de rappel.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne procède pas en totalité au règlement du prix.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté selon les protocoles définis par les prestataires de paiement agréés intervenant lors des transactions bancaires intervenant sur le site www.carole-caudrelier.com
Article 5 - Fourniture de Prestations
Les services et prestations commandées par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:
- Accès à des programmes en direct ou enregistrés en replay délivrés via Zoom, Youtube, Facebook et accessibles ensuite en replay pour une durée indiquée lors de l'achat
- Accès à des programmes audios ou vidéos pré-enregistrés délivrés sur la plateforme Wix ou autre spécialement précisée de type PODIA, et accessibles ensuite sous forme de visionnage ou d'écoute en replay pour une durée d'un an, sauf mention contraire à l'achat sur la page de vente,
- Accès à des séances d'accompagnement de groupe à distance délivrées en direct sur la plateforme Zoom ou autre équivalent, et accessibles ensuite sous forme de visionnage en replay pendant toute la durée du programme
- accès à des séances d'accompagnement individuel à distance par Zoom, Whatsapp, Wix, Messenger ou toute autre plateforme ou par des échanges de messages écrits et vocaux sur lesdites platerformes
La fréquence des accompagnements de groupe et des coachings individuels est susceptible de varier selon les programmes choisis, la fréquence étant précisée lors de l'achat sur la page de présentation des programmes.
À compter de la validation définitive de la commande par le Client, le Prestataire s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer et délivrer les services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités précisées.
Les accompagnements à distance peuvent aussi être délivrés par le Prestataire dans les lieux de son choix lors d'évènements en présentiel dont les clients seront informés au préalable.
S'agissant de la délivrance de modules de programmes de formation en ligne, la livraison interviendra lors de la mise à disposition du premier module, sans que le client ne puisse exiger l'accès immédiat à l'intégralité des modules immédiatement après le paiement de sa commande, lesquels lui seront délivrés progressivement au fur et à mesure du déblocage de l'accès à la totalité des modules.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture du service pour émettre des réclamations qui devront être directement transmises à contact@carole-caudrelier.com
Article 6 - Droit de Rétractation
Les clients, personnes physiques, qui ont procédé à un règlement en ligne, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de leur paiement matérialisant la conclusion de leur contrat.
Lorsque le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédent la première séance d'accompagnement en direct ou le premier évènement en direct live, cette clause ne pourra pas être appliquée. dans ce cas, le Client cochera la case de renoncement indiquée lors de l'achat.
Lorsque le Client accède à l'utilisation d'un produit pré-enregistré, il lui sera demandé de coacher la case de renoncement à son droit de rétractation à l'achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé en LRAR au Prestataire par voie postale ou par email tels que visés au premier article.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le prestataire de la notification de la Rétractation du Client.
Conformément aux dispositions de l'article 221-8 du Code de la Consommation, le Client utilisateur de pourra pas faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment ou celui-ci a donné expressément son accord préalable à l'exécution et à la délivrance de ces derniers.
Article 7 - Responsabilité et Garanties du Prestataire
Le Prestataire garantit selon les dispositions légales applicables et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de services commandés.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable, ni défaillant en cas de retard ou d'inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation française en vigueur et la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix de ses Services commandés, de vérifier.
Avis important – Bien-être et responsabilité individuelle
Les services proposés sur ce site, y compris les séances de coaching et d’accompagnement en thérapies énergétiques, ne remplacent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou un traitement prescrit par un professionnel de santé qualifié.
En aucun cas, les informations et conseils donnés ne doivent être interprétés comme une alternative à un suivi médical, à un traitement médical ou à des soins médicaux prodigués par un médecin ou un professionnel de santé.
Si vous souffrez de troubles de santé physique ou mentale, il est fortement recommandé de consulter un médecin ou un professionnel de santé avant d’entreprendre toute démarche liée aux pratiques proposées sur ce site.
L’utilisateur reconnaît qu’il reste pleinement responsable de sa santé et de ses décisions.
L’accompagnement proposé ici relève du bien-être et du développement personnel et ne saurait être assimilé à une pratique médicale ou paramédicale.
En accédant à ce site et en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît que les pratiques proposées relèvent du bien-être et du développement personnel.
Il comprend que ces approches ne remplacent pas un suivi médical et qu’il lui revient de prendre les décisions qui concernent sa santé en toute responsabilité.
L'accompagnant met tout en œuvre pour proposer un accompagnement éthique et bienveillant, mais ne peut être tenu responsable des choix individuels ou des effets perçus suite aux séances.
Article 8 - Données Personnelles
Le Client est informé de ce que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de Services et à leur réalisation et à leur délivrance, et sont à ce titre confiées au prestataire. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
Les données bancaires ne sont pas conservées et sont seulement utilisées par STRIPE et PAYPAL.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Autorisation d'exploitation
Lorsque le client adresse des écrits, des messages vocaux, vidéos ou captures d'écrans, images pour témoigner d ou donner son avis sur les services proposés ou émet des commentaires ou publications sur les réseaux sociaux, auxquels ses informations sont rattachées, ce dernier autorise expressément le Prestataire à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre, ce trouvant totalement rempli de ses droits.
Évènements en ligne ou en présentiel
Les autorisations d'exploitation susvisées s'appliquent également pour les vidéos et photographies prises à l'occasion de tout type d'évènements publics, clients membres, wébinaires, ateliers, organisés par le Prestataire.
La captation audio, vidéo, photo de ces évènements ou webinaires pourra faire l'objet d'enregistrement sous forme de replays gratuits ou payants, y compris via les réseaux sociaux.
Il appartient au client qui ne souhaite pas apparaître de prendre ses dispositions personnelles pour ne pas être identifié, lors des prises de vues ou vidéos en masquant son visage et ses données personnelles apparaissant à l'écran.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.carole-caudrelier.com disposent des droits suivants :
DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
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Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
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Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
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Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;
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Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
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Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
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L'utilisateur a expressément consenti au traitement
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Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat
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Le traitement répond à une obligation légale
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Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique
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Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
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Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Par ailleurs, lors de l'achat d'un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer.
Le site www.carole-caudrelier.com est hébergé par la plateforme numérique WIX. L'hébergeur peut être contacté par email bizdev@wix.com
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante contact@carole-caudrelier.com
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 jours maximum.
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données.
Il peut supprimer de lui-même ses données via son espace membre sur le site.
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.
Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données.
Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
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Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
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Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
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Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
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Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
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Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client est invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.carole-caudrelier.com est la propriété exclusive du Vendeur Prestataireet de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les prestations d'accompagnement délivrées par le Prestataire visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé.
Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.
Article 10 - Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
En cas de litiges ou de désaccords, le Client refuse son droit de participer aux programmes en cours jusqu'à l'obtention d'un accord. Les programmes en replay lui seront accessibles.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.